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France – Le principe de précaution s’applique aux antennes-relais
par Virginie Hess - 26 août 2010
Dans un arrêt du 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat français a jugé que le principe constitutionnel de précaution est applicable aux antennes relais de téléphonie et au droit de l’urbanisme.

Il s’agit d’une décision intéressante aux yeux d’Arnaud Gossement, avocat en droit de l’environnement, puisqu’elle permet au principe de précaution de s’appliquer même sans texte législatif ou réglementaire spécifique.

En cause dans cette affaire, l’installation d’un pylône de relais de téléphonie en juin 2006 dans la commune d’Amboise (Indre-et-Loire), contestée par une association de riverains en raison des risques sanitaires potentiels. En cassation, le Conseil d’Etat juge que le principe de précaution s’applique même sans texte au droit de l’urbanisme, et donc à l’autorisation d’installer un pylône qui avait été contestée.

Cet arrêt du Conseil d’Etat rompt avec une jurisprudence, développée par nombre de juridictions subordonnées, selon laquelle le principe de précaution ne pouvait trouver à s’appliquer dans un contentieux de l’urbanisme. Pour Céline Lherminier, avocate à la Cour (cabinet Seban), « avec cet arrêt, le Conseil d’Etat revient sur sa jurisprudence consacrant l’indépendance des législations urbanistique et environnementale, établie notamment par l’arrêt du 20 août 2005 « Bouygues télécom », aux termes duquel le principe de précaution n’était pas au nombre des dispositions dont doit tenir compte l’autorité administrative lorsqu’elle délivre une autorisation d’urbanisme ». Cependant, dans son arrêt du 19 juillet, la Haute juridiction précise « qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que, en l’état des connaissances scientifiques sur les risques pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes de relais de téléphonie mobile, le maire de la commune d’Amboise ait entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement ». Cela signifie, explique Arnaud Gossement, que dans cette affaire la preuve du principe de précaution n’était pas rapportée. Autrement dit, le Conseil d’Etat reconnaît le droit d’invoquer le principe de précaution mais dans la mesure où aucune étude scientifique à ce jour prouve un risque quelconque lié à l’implantation de ces antennes relais, l’antenne reste là où elle est.

Pour David Deharbe, avocat spécialisé en droit public et en droit de l’environnement, « Le principe d’indépendance des législations urbanisme et environnement vient de subir un nouveau recul ». Selon lui, cet arrêt annonce le dépassement constitutionnel du principe d’indépendance des législations dès lors qu’est en cause l’environnement. S’il concède également qu’il faut désormais considérer que le principe de précaution est directement invocable sans texte législatif ni réglementaire « il demeure à notre sens un principe constitutionnel de nature textuelle ; pas de confusion, nous ne sommes pas en présence d’un principe général du droit au sens où l’entend la jurisprudence administrative ». Il faut également retenir de cette décision que « les associations requérantes mais aussi - par voie de conséquence - les opérateurs et les pouvoirs publics vont devoir contribuer et encourager la production de connaissances scientifiques sur le sujet », selon Arnaud Gossement. Il n’est d’ailleurs pas impossible qu’il soit jugé applicable à d’autres problématiques connexes comme celle des champs électromagnétiques des lignes électriques à très haute tension.

Sources :

http://www.arnaudgossement.com/archive/2010/07/21/arret-du-conseil-d-etat-le-principe-de-precaution-et-les-ant.html

http://www.journaldelenvironnement.net/article/le-principe-de-precaution-s-applique-aux-antennes-relais,18307 ?xtor=EPR-9

http://www.courrierdesmaires.fr/actualite/france-principe-de-precaution-et-antennes-relais-trois-questions-a-une-juriste-19332.html

Crédit photographique : bricef - Fotolia.com

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