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Notre environnement - Agents chimiques - Comprendre
NON aux accords commerciaux relatifs aux substances chimiques avec les Etats-Unis !!
par Fil d’infos et actualité - 13 janvier 2014

Le Partenariat pour le commerce et l’investissement transatlantique (TAFTA) - désigné comme le plus grand accord commercial mondial - est censé, selon les termes des représentants de l’UE et des États-Unis, apporter d’immenses avantages pour les citoyens et un potentiel de croissance de 0,5% du PIB dans l’UE. Ces prévisions sont fondées sur des hypothèses optimistes et généreuses qui n’ont pas encore étévalidées.

Deux mantras ont été obsessionnellement répétés par les négociateurs : le TAFTA ne révisera pas les normes européennes à la baisse ; il ne remettra pas en cause la réglementation et les niveaux existants de protection au sein de l’UE. Cet article se penche sur l’impact probable de l’opération sur la législation européenne des produits chimiques et questionne la crédibilité de ces assertions rassurantes vis-à-vis des enjeux de protection de la santé humaine et de l’environnement contre les dommages causés par des substances dangereuses .

Différences culturelles

Les législations de l’UE et des États-Unis sur les produits chimiques sont structurellement et culturellement différentes. La base juridique de la réglementation américaine des produits chimiques est le Toxic Substances Control Act (TSCA ). Datant de 1976, il est généralement considéré comme un énorme fiasco, car il laisse à l’Environnemental Protection Agency (EPA) le fardeau de prouver que la substance chimique présente un risque déraisonnable avant de pouvoir lui appliquer une règle restrictive - qui doit encore respecter le principe de la moindre contrainte. Grâce à ce mécanisme, seuls cinq substances chimiques « existantes » parmi environ 62 000 ont été restreintes en vertu du TSCA. Ainsi les États-Unis se sont appuyés sur des initiatives volontaires pour réglementer les produits chimiques dangereux, à la suite de mesures juridiques prises par d’autres pays / régions, puisque l’article 6 de la TSCA a créé un fardeau insurmontable pour les régulateurs américains. En outre, les États-Unis ne sont pas partie signataire des principaux traités internationaux relatifs aux produits chimiques, tels que la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP), la Convention de Rotterdam sur le consentement informé préalable (PIC) et la Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public à la prise de décision et l’accès à la justice en matière d’environnement.

La différence fondamentale entre le TSCA et REACH est que, alors que ce dernier nécessite du fournisseur de produits chimiques la démonstration de la sûreté d’utilisation de ses substances, le TSCA n’impose, de son côté, aucune exigence de données sur les substances ; il place les organismes de réglementation dans une impasse parce qu’ils sont obligés de montrer que la substance chimique présente un risque avant de pouvoir demander au fabricant de fournir des informations concernant sa sécurité. En outre, le TSCA n’exige pas de données sur les nouvelles substances et les nouveaux usages (NDT : ceque la réglementation UE avait imposé dès les années 80). REACH va également plus loin en ce qu’il favorise (au moins en principe) l’objectif de remplacement progressif de toutes les substances dangereuses.

Par conséquent, il y a deux questions fondamentales qui distinguent la loi US sur les produits chimiques de celle ayant cours en Union européenne : la responsabilité du producteur de produits chimiques, et la promotion de solutions innovantes pour concevoir et utiliser des produits chimiques sûrs. REACH adopte une approche fondée sur le danger pour la réglementation des produits chimiques. Cela signifie qu’une substance peut être réglementée en raison de son potentiel à causer des dommages, même si l’exposition est minime ou peut être contrôlée. Aux États-Unis, en revanche, une exposition à une substance dans des conditions normales d’utilisation doit être prouvée, et ce risque doit constituer un risque déraisonnable pour que le produit chimique puisse être réglementé comme une substance préoccupante. Et, comme déjà mentionné, l’EPA doit adopter la mesure la moins lourde dans la régulation d’une substance préoccupante .

En 1991, sur la base de ces principes, et en l’absence d’une analyse approfondie des coûts et des bénéfices, une cour d’appel américaine a rejeté la tentative d’interdiction de l’EPA des usages actuels de l’amiante - un produit chimique pourtant connu depuis des décennies pour causer le cancer du poumon et qui a été interdit définitivement dans l’UE en 2005. Depuis lors, l’EPA n’a pas réglementé un seul produit chimique pour un « risque déraisonnable ». D’autre part, bien que la réglementation UE soit loin d’être parfaite, REACH a restreint plus de 60 substances chimiques ou groupes de substances chimiques pour la fabrication et l’utilisation, tandis que 22 substances sont soumises à autorisation pour leur utilisation, et que 144 substances sont identifiées comme extrêmement préoccupantes (SVHC) et font l’objet d’une obligation de communication de la part des fournisseurs de ces substances et des fournisseurs d’articles de consommation qui contiennent ces substances.

La feuille de route SVHC

La Commission européenne s’apprête à publier une feuille de route pour l’inclusion de toutes les SVHC connues dans la liste des substances soumises à autorisation d’ici 2020. Bien que le projet de feuille de route tente de réintroduire des considérations sur le risque par le biais de l’Analyse des options de gestion des risques (RMO), l’identification des substances extrêmement préoccupantes demeure purement fondée sur les propriétés intrinsèques des molécules.

Il convient de noter que non seulement REACH, mais également les règlements biocides et pesticides de l’UE, sont conçus pour interdire l’utilisation des substances cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, ou qui ont des effets de perturbation endocrinienne. Bien qu’il soit clair que REACH ne sera pas modifié, le TAFTA pourrait affaiblir sa mise en œuvre et remettre en cause l’approche fondée sur le danger.

Une attention particulière est accordée dans les pourparlers du TAFTA à des questions émergentes, telles que les nanomatériaux et, tout particulièrement, les perturbateurs endocriniens. Le cœur du débat sur les perturbateurs endocriniens est de savoir s’il est possible d’établir des seuils pour déterminer des niveaux d’exposition sans danger. Une récente réunion d’experts scientifiques convoquée par la conseillère scientifique en chef de l’UE, Ann Glover, a conclu qu’il est incertain que de tels seuils existent pour les perturbateurs endocriniens, au moins pour certains effets sanitaire (voir page XX).

Mais l’industrie américaine tente de forcer l’UE à ignorer ces considérations, d’une part, en essayant de saper le consensus scientifique autour de la perturbation du système endocrinien et, d’autre part en alléguant d’impacts catastrophiques sur le commerce. À la fin de l’année (NDT : 2013 - échéance que la Commission n’a finalement pas tenue), l’UE doit approuver les critères de réglementation des substances dotées de ces propriétés en ligne avec l’approche fondée sur le danger consacré par REACH et les règlements sur les pesticides et les biocides. Toutefois, la décision d’établir des critères scientifiques est reportée afin de procéder à une analyse coûts-bénéfices de l’impact des critères sur le business. Il n’est pas clair dans quelle mesure ce report est la conséquence de désaccords purement internes au sein de la Commission, ou si elle vise également à éviter une décision considérée comme « anti-commerce ».

Quelle que soit la raison, la question fait partie des priorités de l’agenda de la négociation, et elle s’inscrit dans l’idée de créer un nouveau « Conseil de coopération réglementaire » qui réunirait les chefs des agences réglementaires les plus importantes de l’UE et des États-Unis. Pour les substances chimiques, le Conseil traitera de la définition des priorités d’évaluation des produits chimiques, et établirait un processus de coopération mutuelle dans l’identification des questions nouvelles et émergentes. Cela signifie que l’UE serait disposée à discuter avec les États-Unis l’ensemble de ses initiatives dans le domaine de la réglementation des produits chimiques. Le problème ici est que, puisque les États-Unis n’évaluent pas les substances chimiques sous l’angle de l’élimination du danger, le Conseil aurait pour effet de ralentir la mise en œuvre progressive de la réglementation des produits chimiques l’UE et, de facto, de donner aux États-Unis un pouvoir d’influence ou un droit de regard sur les initiatives de l’UE.

Enfin , les négociateurs ont clairement l’intention d’inclure dans le TAFTA un accord de règlement des différends investisseur-État, ce qui permettrait à une entreprise basée aux États-Unis d’engager des procédures contre les gouvernements devant des comités d’arbitrage privés composés de juristes d’entreprise, qui court-circuitent les tribunaux nationaux et dont les décisions ne sont pas susceptibles d’appel. Ce mécanisme mettrait en péril tant les mesures d’échelle communautaire que toute tentative de législation plus protectrice adoptée par un État-membre, telles que les interdictions françaises et danoises du Bisphénol A. Ainsi, si une mesure controversée était introduite par l’Union européenne ou un État-membre après discussion au sein du Conseil de coopération réglementaire, elle risquerait d’être l’objet d’un différend investisseur-État.

Il est clair qu’il n’y a aucun avantage pour l’UE à conclure un accord commercial avec les États-Unis qui comprend un chapitre sur les produits chimiques. Si l’objectif du TAFTA est vraiment de servir les citoyens européens, ce ne peut être atteint par la coopération réglementaire avec un pays qui réglemente si mal les produits chimiques auxquels ses citoyens sont exposés.

VITO BUONSANTE, AVOCAT SANTÉ-ENVIRONNEMENT, CLIENTEARTH

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